Le RDV de l'immobilier :
"Les délais d'action dans le contentieux de la responsabilité et de l'assurance construction : Computation, suspension, interruption, prescription, forclusion et autres joyeusetés en « ions ». Connaître, prévenir et parfois…sauver."
A) Le délai décennal
B) Le délai de la GBF
C) Le délai de la GPA
D) Le délai des actions relevant de l'article 1792-4-3 du Code Civil
E) Le délai de la garantie des vices et non conformités apparents en VEFA et en VIR
F) Le délai des actions contre les sous-traitants
G) Actualité des délais d'exécution et de paiement des marchés de droit privé, droit commun, dans la norme NF P 03-001, CCMI
H) Les responsabilités contre les constructeurs relevant du droit commun pur (hors actions récursoires)
I) Le délai de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code Civil
J) Le délai des responsabilités spéciales à certains constructeurs, vendeurs ou propriétaires d'ouvrages
K) Les délais en matière d'assurance dommages-ouvrage obligatoire : actualité
L) La durée de la garantie en matière d'assurance de responsabilité décennale obligatoire
M) La durée des garanties facultatives d'assurance en assurance de responsabilité
N) Le délai des actions récursoires entre constructeurs /entre assureurs
O) La prescription biennale du Code des Assurances
P) L'interruption des délais
Q) La suspension des délais
R) Tableau récapitulatif des délais des actions post-réception
S) Travaux pratiques et évaluation : élaboration d'un argumentaire sur les inconvénients du régime actuel des délais applicables au contentieux de la construction, et les moyens d'y remédier
T) Travaux pratiques et évaluation : récapitulatif, selon la position procédurale, des délais à surveiller et des documents à obtenir dès ouverture du dossier
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