Le divorce en présence d'un élément d'extranéité

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation entrant dans le champ d'une prise en charge collective du FIF-PL dont le montant vient en déduction des droits ouverts aux participants au titre de leur prise en charge d'actions individuelles de formation.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

L'objectif de la formation est de maitriser les règles de droit international privé applicables en matière de divorce international.

À ce titre, il sera notamment traité de la compétence internationale des juridictions françaises et de la détermination des lois applicables tant au principe du divorce qu'à l'ensemble de ses conséquences.

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.

A) Compétence juridictionnelle

1. Compétence juridictionnelle et principe du divorce

2. Compétence juridictionnelle et conséquences du divorce

a) Conséquences extrapatrimoniales

b) Conséquences patrimoniales

3. Compétence juridictionnelle et conflits de procédure

B) Loi applicable

1. Loi applicable au principe du divorce

2. Loi applicable aux conséquences du divorce

a) Conséquences extrapatrimoniales

b) Conséquences patrimoniales

3. Mécanismes perturbateurs de la loi applicable

Formation associant aspects théoriques et pratiques (exemples concrets, échanges...), étude de cas ou exposé.

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.