Actualités du Droit des majeurs protégés

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Dresser un aperçu exhaustif des dernières actualités en Droit des majeurs protégés, en veillant à les inscrire dans un rappel théorique et pratique de la matière.  

A) Propos introductifs : rappel des bases de la matière

1) Les textes de référence

2) Les grands principes de la protection juridique des majeurs

3) Inventaire des mesures de protection des majeurs

B) Actualités législatives

1) Le Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 : mise en œuvre de la réforme du contrôle des comptes de gestion

2) Le Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 : création du registre des mandats de protection future

3) La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 : quelques espoirs déçus mais la création à venir d'un registre de toutes les mesures de protection

4) Prospectives : Majeurs protégés et médiation

C) Actualité jurisprudentielle (présentation thématique)  

1) L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire

2) L'exercice de la mesure de protection

3) Le majeur protégé en procédure

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.