Actualité : Stratégie procédurale en première instance et maîtrise de la réforme de l'appel - par Natalie FRICERO, professeure des Universités, membre du Conseil National de la Médiation, Doyenne du pôle justie civile, ENM
Actualité de la première instance
A) La stratégie contentieuse face à l'amiable : L'intégration de l'amiable (clause contractuelle, contrainte légale-art. 750-1 CPC, injonction de juge) ; accompagner (préparer son client, veiller aux délais prescription, forclusion, délais de procédure d'appel) ; gérer la confidentialité, rédiger l'accord, en maîtriser le régime juridique, obtenir la force exécutoire)
B) La contractualisation de la procédure : la césure (décret 29 juill. 2023) ; la mise en état participative.
C) Les nouveaux schémas procéduraux applicables devant le tribunal judiciaire en procédure écrite avec avocat obligatoire :
1) La mise en état (les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état : le règlement des fins de non-recevoir (art. 789 nouveau CPC, décret 3 juillet 2024 Magicobus)
2) Focus sur le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 et la circulaire d'application : l'audience de règlement amiable
3) La structuration des écritures (analyse de l'article 768 du CPC)
D) Actualité de la procédure orale devant le tribunal judiciaire :
1) La notion d'oralité et ses conséquences procédurales
2) La représentation obligatoire par avocat et l'oralité
Eviter les pièges de la procédure d'appel (la réforme de l'appel par le décret du 23 décembre 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024)
A) Les conditions générales pour former appel : délai d'appel, communication par voie électronique, prétentions nouvelles, intervention forcée et évolution du litige
B) La procédure ordinaire avec représentation obligatoire : Le nouveau formalisme de la déclaration d'appel (art. 901 CPC) et des conclusions (art. 954 CPC)
C) Les pouvoirs du conseiller de la mise en état, régime des ordonnances, recours
D) La procédure de fixation à bref délai : art. 906 s. CPC
E) Les incidents de la procédure d'appel (péremption)
Quelques questions sensibles en droit de la construction - par Cyrille CHARBONNEAU, Avocat au Barreau de Paris, Professeur, Conservatoire National des Arts et Métiers
A) L'incidence des questions de propriété sur les actions en matière de construction :
1) Incidence du montage contractuel,
2) Incidence du transfert des actions,
3) Dommages aux tiers,
4) Place de l'obligation d'affectation y compris en responsabilité décennale.
B) La notion d'objet de la garantie d'assurance en assurance facultative (objet/exclusion) et en assurance obligatoire (objet / modalités).
Droit de la copropriété : actualité législative et jurisprudentielle - par Christelle COUTANT-LAPALUS, Professeure de Droit Privé, Université de Bourgogne
A) Le statut de la copropriété
1) La constitution de la copropriété
b) Les parties communes spéciales
c) Le lot transitoire
d) Le règlement de copropriété
2) Les « organes » de la copropriété
a) Le syndicat des copropriétaires
b) Le syndic
B) Le fonctionnement de la copropriété
1) L'assemblée générale
2) Les charges de copropriété
3) Les travaux en copropriété
4) La location meublée touristique
C) La vente d'un lot de copropriété
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