Identifier et gérer les conventions réglementées dans les sociétés commerciales

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances approfondies et expertise dans la mention de spécialisation concernée

Etre à jour des dernières évolutions légales et règlementaires concernant les procédures de contrôle des conventions réglementées

Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles intéressant les procédures de contrôle des conventions réglementées

Appréhender les enjeux et les risques des procédures de contrôle des conventions réglementées

A) La notion de conflits d'intérêts

1) Loyauté

2) Transparence

3) Indépendance

4) Les acteurs du contrôle

B) Les intérêts en conflit

1) La notion d'intérêt personnel

2) La notion d'intérêt social

C) Identifier les conventions à risque

1) Conventions courantes conclues à des conditions normales

2) Conventions interdites

3) Conventions réglementées

D) Gérer les conventions réglementées

1) Champ d'application : entités concernées

2) Procédure de contrôle : étapes à respecter

3) Sanctions : risques encourus

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.