Le décès dans tous ses états

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Mieux appréhender l'ensemble des effets juridiques du décès

Mieux connaître la pratique notariale dans le traitement des successions

Etre à jour des conséquences fiscales du décès

Connaître les quelques régimes fiscaux de faveur applicables en cas de décès  

A) Le décès sur le plan contractuel

1) Les contrats anéantis : contrat d'assurance, les contrats avec clause de tontine

2) Les contrats contenant une obligation de faire  

3) Les contrats contenant une obligation de donner

4) Les clauses contractuelles obligeant les héritiers : portée de leur validité

B) Le décès sur le plan procédural

1) L'effet de l'interruption d'instance

2) L'action en justice des héritiers ( action personnelle, action patrimoniale)

3) La reprise d'instance

C) L'effet d'un décès 

1) Le constat du décès

2) Les effets bancaires

3) Les effets en  droit des sociétés

4) Timing d'une succession

5) Litiges liés au décès

C) Fiscalité du décès

1) L'impact I.R., maintien des produits défiscalisants..

2) La cession d'activité de l'entrepreneur

3) Les droits de succession

4) Le droit de partage ( versus partage verbal….)

5) Cas particulier du loueur meublé et l'assurance-décès

6) Pacte Dutreil post mortem

Formation associant aspects théoriques et pratiques (exemples concrets, échanges...), étude de cas ou exposé.

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.