Actualité des mesures d'instruction in futurum (Art. 145 Code de la Procédure Civile)

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation entrant dans le champ d'une prise en charge collective du FIF-PL dont le montant vient en déduction des droits ouverts aux participants au titre de leur prise en charge d'actions individuelles de formation.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances approfondies et expertise dans la mention de spécialisation concernée

La formation a pour objet d'attirer l'attention des praticiens sur le régime très spécifique des mesures d'instruction ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.

La formation évoquera, à l'aune de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, les traits saillants de ce régime, notamment les règles de compétence, les conditions du prononcé d'une mesure qu'elles soient substantielles (notamment l'appréciation du motif légitime et sa nécessaire mise en balance avec les intérêts du défendeur) ou procédurales (seront ainsi abordées les spécificités de la procédure sur requête plutôt qu'en référé ou encore la variété des mesures d'instruction légalement admissibles).

La formation permettra aussi d'étudier les voies de recours qui peuvent être mises en œuvre à l'encontre de l'ordonnance sur requête ou de référé.

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.