Les saisies et confiscations pénales

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée.

Maîtriser les fondamentaux du droit des saisies pénales patrimoniales (aux fins de confiscation) et des confiscations pénales, et être à jour de l'actualité législative (spéc. loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation) et jurisprudentielle.

A) Confiscation

Instrument, objet, produit de l'infraction

Confiscation élargie / générale (art. 131-21, al. 6 et 7 du CP)

Confiscation en valeur (notion de libre disposition)

Nouveau régime de confiscation obligatoire (loi du 24 juin 2024)

Nouveau régime de confiscation immobilière (expulsion)

Contestation de la confiscation (moyens en défense, recours)

B) Saisie

Saisie de droit commun (aux fins de confiscation)

Saisies spéciales (compte bancaire, actif numérique, immobilier, créance, etc.)

Nouveau régime de saisie de patrimoine (loi du 24 juin 2024)

Saisie en valeur

Nouveau régime de Vente du bien avant jugement (par l'AGRASC)

Recours (appel - demande de restitution - moyens en défense)

C) Droits des tiers

Droits du propriétaire du bien, du conjoint (bien commun), du créancier

Notion de tiers de bonne foi

Articulation avec les procédures collectives / procédures civiles d'exécution

D) Partie civile (indemnisation)

Indemnisation de la partie civile sur les biens confisqués

Nouveau régime d'indemnisation (loi du 24 juin 2024)

Procédure auprès de l'AGRASC

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.