Le contrôle fiscal

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

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Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Découverte, initiation et acquisition des connaissances de base

Présentation générale du contrôle fiscal, des moyens d'investigation et des différentes procédures mises en œuvre par l'administration.

A) Se repérer dans le Livre des procédures fiscales

1. Partie législative

2. Partie réglementaire

B) Les délais d'action de l'administration fiscale

1. Délais de droit commun

2. Les délais prorogés

3. Evénements interruptifs de prescription

C) Les modalités d'exercice du contrôle

1. Les différents types de contrôle (CSP, CFE)

2. Les outils de recherche et d'enquête (droit de communication, droit d'enquête, droit de visite et de saisie, AAI)

D) Les droits et garanties du contribuable

1. Un débat oral et contradictoire

2. Assistance d'un conseil

3. Durée du contrôle

E) La procédure de contrôle

1. La vérification de comptabilité

2. L'ESFP

F) La conclusion du contrôle

1. La liste des points contrôlés

2. La procédure de régularisation

3. La proposition de rectification

4. Le délit de fraude fiscale

G) Les procédures de rectification

1. Les différentes procédures : PRC, TO, ADD

2. Les majorations

3. Les conséquences pour le dirigeant d'entreprise

4. La réponse du contribuable

5. La réponse aux observations du contribuable

6. Les amendes

H) Les recours

1. Le recours hiérarchique

2. L'interlocution

3. La transaction

4. La CODEP

5. La Commission crédit impôt recherche innovation

6. Le comité d'abus de droit

7. Les recours gracieux

8 Dégrèvements et restitutions d'office

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.