Régler mon premier dossier Dommage-ouvrage

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation entrant dans le champ d'une prise en charge collective du FIF-PL dont le montant vient en déduction des droits ouverts aux participants au titre de leur prise en charge d'actions individuelles de formation.

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Découverte, initiation et acquisition des connaissances de base

Repérer les différents régimes de responsabilité en assurance construction

Identifier les garanties d'assurance et comprendre leur mise en jeu.

Se mettre à jour des évolutions jurisprudentielles en assurance décennale et assurance dommages-ouvrage.

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.

INTRODUCTION

Repères historiques

Organisation et fonctionnement du marché 

Assurance construction et droit de l'Union européenne : les contrats LPS

A) La notion d'ouvrage :

1. Les éléments constitutifs et les éléments d'équipement.

2. Les éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle.

3. Vie et mort des quasi-ouvrages.

B) La réception :

1. La réception : fondamentaux et développements jurisprudentiels.

2. La réception tacite et la particularité du contrat de construction de maison individuelle.

3. Le sort des réserves à la réception.

4. Accepter ou refuser la réception : le sort des vices apparents.

C)Les garanties découlant de la réception :

1. La garantie de parfait achèvement : une garantie non assurable.

2. La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement : une garantie en voie d'extinction ?

3. La garantie décennale.

D) La responsabilité de droit commun des constructeurs :

1. La responsabilité avant réception.

2. Les non-conformités contractuelles et les dommages intermédiaires.

3. Les troubles anormaux du voisinage.

E) Panorama des différentes assurances construction

Études de cas, et activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider les acquis 

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.