Revoir les bases du bail commercial

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée.

Objectifs session 1:

Maitriser les conditions à remplir pour bénéficier du statut des baux commerciaux

Eviter les pièges liés aux baux dérogatoires et précaires

Maitriser l'évolution du montant du loyer au cours du bail

Connaître les charges facturables et les modalités de cette refacturation

Objectifs session 2:

Percevoir enjeux liés à la destination d'un bail commercial

Connaitre les conditions du droit au renouvellement

Maitriser les règles relatives au loyer de renouvellement et les cas de déspécialisation

Être capable d'optimiser une clause cession en faveur du bailleur

Connaitre la composition de l'indemnité d'éviction et les bases de son calcul

Session 1:

A) Les conditions d'application du statut des commerciaux

B) Les locaux à usage de bureaux

C) Les contrats analogues

D) Les enjeux liés à la durée du bail commercial

E) Le loyer

F) Les charges et travaux

Session 2:

A) La destination

B) La circulation du droit au bail

C) Les conditions du droit au renouvellement

E) Le loyer de renouvellement et les cas de déplafonnement

F) La résiliation anticipée du bail et la clause résolutoire

G) L'indemnité d'éviction et d'occupation (composition et calcul)

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session, 4 bonnes réponses valideront la participation.