La défense de l'étranger devant le JLD à l'aune de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

LIEU

Maison de l'Avocat
24 rue Saint Jean
62200 BOULOGNE SUR MER

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Maîtriser les nouvelles règles de défense en Droit des étrangers devant le Juge des Libertés suite à la loi du 26-01-2024

A) Le caractère complet de la requête et l'audience du JLD

B) L'interpellation

C) Les mesures privatives de liberté (GAV, retenue policière, mise à disposition, vérification d'identité, audition libre)

D) Le transfert depuis LRA/CRA ou entre deux CRA

E) Le placement en rétention

F) Les Droits en rétention

G) Diligences Administration

H) La deuxième demande de prolongation de rétention

I) Autres ressources pour préparer l'audience

Remise d'un support pédagogique