La nouvelle Procédure d’Appel en matière civile (depuis le décret du 29 décembre 2023) : entre simplifications et points de vigilance

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

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Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Maîtriser les nouvelles règles applicables à l'instance d'appel à compter des recours interjetés le 1er septembre 2024 ensuite de l'importante réforme issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.

Introduction: La genèse de la réforme

A) Le temps et le contenu de la réforme

1. L'entrée en vigueur de la réforme

2. Le champ d'application de la réforme

B) La mise en œuvre de l'appel

1. Le formalisme de la déclaration d'appel

2. L'effet dévolutif de l'appel

3. L'orientation de l'affaire

C) La procédure d'appel à bref délai

1. La mise en œuvre du circuit court

2. Les délais pour conclure

3. L'ordonnance de clôture

4. La juridiction du président de chambre

D) La procédure d'appel avec désignation d'un conseiller de la mise en état

1. L'autonomisation de la procédure

2. Les délais pour conclure

3. La juridiction du conseiller de la mise en état

E) Les dispositions communes aux différents circuits

1. L'amiable en appel

2. Le formalisme des conclusions d'appel

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session afin de valider la participation