Mieux connaître le renvoi préjudiciel

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

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Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Déterminer les hypothèses dans lesquelles une question préjudicielle est envisageable

Formuler la question préjudicielle

Convaincre la juridiction de la transmettre

Appréhender la procédure en cas de renvoi préjudiciel

A) Vérifier l'application du droit de l'UE

1. En procédure pénale :

a) situations transfrontières

b) situations internes

c) intervention d'un organe ou organisme de l'UE

2. Au fond :

a) situations transfrontières

b) situations internes

Mobiliser les droits fondamentaux

METHODE

B) Des conclusions pour faciliter le travail du juge

1. Démontrer que le litige relève du droit de l'Union européenne

2. Rappeler l'office du juge national

a) Juge de droit commun du droit européen

b) Obligations en présence de normes d'effet direct

c) Obligations en présence de normes dépourvues d'effet direct

d) Pour les aspects non prévus par le texte européen

e) Obligation et opportunité du renvoi préjudiciel

3. La forme de la question préjudicielle

C) Une plaidoirie pour donner envie au juge

D) En cas de renvoi préjudiciel

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session afin de valider la participation.