Comment acheter un bien immobilier aux enchères au tribunal ?

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DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Constituer le dossier pour monter les enchères au tribunal et finaliser l'adjudication

Comprendre le déroulement de la procédure et acquérir les points clés des formalités à accomplir

A) Les publicités

B) Constituer le dossier avec le client enchérisseur (attestation, chèque de consignation, frais…)

C) Procéder aux vérifications nécessaires : financières, état civil, sociétés…

1. Les éléments financiers (chèque de consignation, caution bancaire…)

2. Les documents à récupérer (pouvoir..)

3. Les points-clés à voir (C.C.V…)

D) L'audience d'adjudication : report, enchères, déclaration d'adjudicataire

E) Monter les enchères à l'audience.

F) L'adjudication et ses suites :

1. Notification

2. Paiement des différentes sommes (frais de poursuite, droit de mutation, prix principal, etc et délais)

3. Jugement et titre de propriété, délivrance…

4. Publication au service de la publicité foncière…

5. Finalisation du dossier : radiation, remise du titre.

6. Les risques (réitération)

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.