La cession du bail commercial

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de t©chargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Connaître les modalités de la cession de droit au bail, avec ou sans le fonds de commerce, les formalités de cession

Faire le point sur le régime des clauses réglementant la cession du bail (clause de garantie solidaire...) et la sanction applicable en cas de non-respect de celles-ci

Savoir appréhender l'incidence de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

A) Cession du fonds de commerce : prohibition des clauses interdisant la cession du bail mais validité des clauses régulatrices

B) Cession isolée du droit au bail : validité des clauses réglementant ou interdisant la cession du bail

C) Formalités de cession : application du nouvel article 1216 du Code civil

D) Cession du bail et incidence des dernières réformes (lois des 18 juin 2014, 22 mai 2019 et 14 février 2022)

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session afin de valider la participation.