L'intermédiation financière des pensions alimentaires et la notification des décisions du Juge aux affaires familiales par le Greffe

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

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Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Comprendre ce qu'est l'IFPA (raisons de la mise en œuvre et évolution possible)

Maîtriser les conditions de l'IFPA pour conseiller son client (y renoncer ou non)

Les démarches à effectuer par l'avocat dans le cas d'un divorce par consentement mutuel

Connaître le rôle de la CAF et réagir en cas de problèmes dans l'application de l'IFPA

Comprendre les obligations du greffe et les vérifications effectuées au retour des accusés réception

Connaître les vérifications à effectuer par l'avocat au retour des accusés réception

Maîtriser le calcul du délai d'appel en fonction des vérifications faites par le greffe et l'avocat

Savoir dans quel cas signifier la décision par commissaire de justice

Éviter toute erreur conduisant à une action en responsabilité

A) L'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)

1. Le principe de l'IFPA

2. Les trois exceptions de l'IFPA

3. Comment exécuter le jugement

4. Les informations envoyées à la CAF/MSA par le greffe ou l'avocat

5. Le divorce par consentement mutuel : formalités à accomplir

6. La mise en œuvre par la CAF/MSA selon les textes

B) La notification des décisions judiciaires par le greffe

1. Rappels de procédure à titre préliminaire

2. Les modalités de la notification

3. Les problèmes de notification gérés par le greffe

4. Les problèmes de notification gérés par les avocats

5. Le départ du délai de recours

Guide pratique sur l'IFPA et la notification des décisions par le greffe _ Les Juristes Curieux®

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.