Procédures correctionnelles et déferrements devant le procureur de la république

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de t©chargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Réflexes, accompagnement du client lors du déferrement

Régularité de la procédure / nullités éventuelles

Attitude et réflexes à l'audience

Actualisation loi du 20 novembre 2023

A) Le déferrement

1. Anticiper le déferrement

2. Les contraintes du Ministère Public

3. Quel statut pour le client ?

4. Quel rôle pour l'avocat ?

5. La CRPC déferrement

B) Le Tribunal correctionnel

1. La saisine du tribunal correctionnel

2. L'assistance côté prévenu/côté partie civile

3. Les conclusions de nullité/Les conclusions au fond

4. La gestion des incidents d'audience,

5. La comparution immédiate

6. La CPPV

7. La comparution à délai différé

8. La comparution immédiate

C) La saisine du JLD

D) La saisine du Juge d'instruction

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session afin de valider la participation.