Adoption, PMA et GPA

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de t©chargement ici

Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Etre à jour sur le droit de l'adoption à l'aune des derniers textes (loi du 21 février 2022, ordonnance du 5 octobre 2022)

Connaître les bases du droit international privé de l'adoption

Etre à jour de la dernière réforme de la loi bioéthique (loi du 2 août 2021) et connaître les incidences en matière de filiation

Etre à jour de la jurisprudence actuelle et des solutions relatives à la reconnaissance en France des GPA valablement conclues à l'étranger

A) L'adoption à l'aune de la loi du 21 février 2022 et de l'ordonnance du 05 octobre 2022

1. L'adoption « interne » 

a) Les conditions de l'adoption 

Adoption simple et adoption plénière 

L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple 

b) La procédure d'adoption 

c) Les effets de l'adoption 

2. L'adoption internationale 

B) La procréation médicalement assisée à l'aune de la dernière loi bioéthique

1. Le recours à la procréation médicalement assistée 

2. La filiation de l'enfant issu d'une PMA avec tiers donneur 

C) La gestation pour autrui aujourd'hui

1. Éléments de droit comparé 

2. La GPA en France

Remise d'un support pédagogique

QCM à remplir en fin de session afin de valider la participation.