Le divorce en présence d'un élément d'extranéité

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

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Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

L'objectif de la formation est de maitriser les règles de droit international privé

applicables en matière de divorce international. À ce titre, il sera notamment traité de

la compétence internationale des juridictions françaises et de la détermination des

lois applicables tant au principe du divorce qu'à l'ensemble de ses conséquences.

A) Compétence juridictionnelle

1. Compétence juridictionnelle et principe du divorce

2. Compétence juridictionnelle et conséquences du divorce

a) Conséquences extrapatrimoniales

b) Conséquences patrimoniales

3. Compétence juridictionnelle et conflits de procédure

B) Loi applicable

1. Loi applicable au principe du divorce

2. Loi applicable aux conséquences du divorce

a) Conséquences extrapatrimoniales

b) Conséquences patrimoniales

3. Mécanismes perturbateurs de la loi applicable

Formation associant aspects théoriques et pratiques (exemples concrets, échanges...), étude de cas ou exposé.

QCM à remplir en fin de session afin de valider la participation.