Etats des lieux de la prescription en matière civile

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

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Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances approfondies et expertise dans la mention de spécialisation concernée

La formation vise à dresser l'état des lieux, sur le plan aussi bien législatif que jurisprudentiel, de la prescription en matière civile qui a été réformée il y a désormais plus de dix ans, ainsi qu'à adapter la pratique en conséquence.

A) Domaine de la prescription

B) Durée des délais de prescription

C) Point de départ du délai de prescription

D) Cours du délai de prescription

E) Mise en œuvre de la prescription

F) Aménagement conventionnel de la prescription.

Intervention orale interactive et support écrit contenant une sélection de textes législatifs et d'arrêts

QCM à remplir en fin de session, 2 bonnes réponses valideront la participation.