Actualité : Droit immobilier

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

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Formation accessible aux personnes en situation de handicap.

Connaissances approfondies et expertise dans la mention de spécialisation concernée

Être à jour des dernières évolutions légales et règlementaires de la matière et des dernières évolutions jurisprudentielles intéressant le droit immobilier et le droit foncier

Être capable d'établir une stratégie

Être à jour des situations risquant de mettre en jeu sa responsabilité professionnelle

A) L'acquisition immobilière ou du droit de jouissance: le titre et la possession
B) Le bornage p. 90
C) L'empiètement
D) La mitoyenneté
E) Les arbres
F) Les servitudes légales
G) Les servitudes conventionnelles
H) Les servitudes par destination du père de famille
I) Les indivisions forcées et perpétuelles
J) Les chemins d'exploitation
K) Les chemins ruraux
L) Voie de fait
M) Les lotissements
O) Les coutumes
P) Le contrôle de proportionnalité
Q) Règles de procédure
R) Les preuves

Remise d'un support pédagogique

Etude de cas

QCM à remplir en fin de session afin de valider la participation.