La réglementation de l'honoraire
Le droit aux honoraires
Les contraintes entourant ce droit :
a) L'obligation d'information
b) L'obligation d'un accord du client et même d'un accord écrit
Evolution de la réglementation
Sanction de la règle actuelle
Moment de la convention
Preuve de la convention
Contenu de la convention
Honoraire de résultat
Honoraire de diligence
Exécution de la convention
Modalités de paiement
Dessaisissement anticipé
Réduction judiciaire des honoraires
Exception au contrôle
Cas particuliers : AJ partielle - prestations en ligne - Partage d'honoraires
Compte détaillé définitif
B)Le contentieux de l'honoraire
Domaine du contrôle ordinal
Monopole du contrôle ordinal - dérogation potentielle : le médiateur de la consommation
Etapes du contrôle :
La réclamation
Délai imparti au bâtonnier
Procédure devant le bâtonnier
Décision et recours
Procédure d'appel
Pouvoirs du bâtonnier et, en appel, du juge de l'honoraire :
- quant au caractère onéreux de la prestation
- sur les vices du consentement
- sur les clauses abusives
- sur les irrégularités de facturation
- sur la responsabilité de l'avocat
Force exécutoire
Cas particulier : honoraires du bâtonnier
Prescription des actions en recouvrement et en répétition
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