A) Cadre règlementaire applicable aux crédits à la consommation
1. Brefs rappels
a. Régime du code de la consommation (C. conso., art. 312-1 à 312-94) applicable aux crédits aux consommateurs : transposition de la directive 2008/48/CE du 13 avr. 2008, champ d'application
2. Actualités règlementaires
a. Les changements attendus de la future directive européenne : projet de la Commission (COM(2021) 347 final, 30 juin 2021) et accord provisoire entre les députés européens et le Conseil (Communiqué de presse, 2 déc. 2022).
b. Régime provisoire des règles relatives à l'usure
B) Contentieux du crédit à la consommation
1. Contentieux communs à tous les crédits à la consommation
a. Responsabilité du banquier pour défaut de mise en garde
b. Exigence de clarté dans la rédaction des clauses du contrat : précisions de la CJUE
c. Mise en place du crédit : charge de la preuve du respect des exigences (consultation du FICP, remise du formulaire de rétractation)
d. Résolution du crédit : mise en oeuvre des clauses de déchéances du terme
e. Prescription applicable à l'action en paiement du capital restant dû
2. Contentieux spécifiques à certains crédits à la consommation
a. Contentieux des crédits affectés
b. Contentieux des crédits renouvelables
c. Contentieux du découvert en compte
3. Contentieux de l'intérêt, TEG/TAEG et règles associées (usure)
1. Admission de l'année lombarde (diviseur 360°) et du mois normalisé
2. Assouplissements en matière de taux de période
3. Calcul du TEG : assiette de calcul, frais inclus et frais exclus
4. Cantonnement des sanctions en cas de TEG erroné : dispositifs jurisprudentiels de régulation du contentieux (erreur à une décimale, erreur en faveur de l'emprunteur, prescription) et incidences de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
5. Rappel rapide des solutions en matière d'intérêts négatifs et de clauses de variation asymétrique
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