Droit du crédit à la consommation

MENTION(S) DE SPECIALISATION  CREDIT-CONSOMMATION

DATE :

vendredi 12 mai 2023

HORAIRES :

09h00 à 12h00

DUREE :

3 heures

INTERVENANT(S)


Myriam ROUSSILLE
Professeur, Université, Le Mans

INTERVENANT(S)


Myriam ROUSSILLE
Professeur, Université, Le Mans

LIEU


DISTANCIEL


La session de 3 heures
117 €


NIVEAU :
CREDIT-CONSOMMATION
PRE-REQUIS LOGISTIQUE :

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Formation limitée à 25 participants


PRE-REQUIS PEDAGOGIQUE :

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

OBJECTIF PEDAGOGIQUE :

Appréhender les grandes lignes de la réforme attendue du crédit à la consommation
Identifier les éléments du régime donnant lieu à contentieux
Recenser les éléments de défense des consommateurs

 

DETAIL FORMATION :

A) Cadre règlementaire applicable aux crédits à la consommation

1. Brefs rappels

a. Régime du code de la consommation (C. conso., art. 312-1 à 312-94) applicable aux crédits aux consommateurs : transposition de la directive 2008/48/CE du 13 avr. 2008, champ d'application

 

2. Actualités règlementaires

a. Les changements attendus de la future directive européenne : projet de la Commission (COM(2021) 347 final, 30 juin 2021) et accord provisoire entre les députés européens et le Conseil (Communiqué de presse, 2 déc. 2022).

b. Régime provisoire des règles relatives à l'usure

 

B) Contentieux du crédit à la consommation

1. Contentieux communs à tous les crédits à la consommation

a. Responsabilité du banquier pour défaut de mise en garde

b. Exigence de clarté dans la rédaction des clauses du contrat : précisions de la CJUE

c. Mise en place du crédit : charge de la preuve du respect des exigences (consultation du FICP, remise du formulaire de rétractation)

d. Résolution du crédit : mise en oeuvre des clauses de déchéances du terme

e. Prescription applicable à l'action en paiement du capital restant dû

 

2. Contentieux spécifiques à certains crédits à la consommation

a. Contentieux des crédits affectés

b. Contentieux des crédits renouvelables

c. Contentieux du découvert en compte

 

3. Contentieux de l'intérêt, TEG/TAEG et règles associées (usure)

1. Admission de l'année lombarde (diviseur 360°) et du mois normalisé

2. Assouplissements en matière de taux de période

3. Calcul du TEG : assiette de calcul, frais inclus et frais exclus

4. Cantonnement des sanctions en cas de TEG erroné : dispositifs jurisprudentiels de régulation du contentieux (erreur à une décimale, erreur en faveur de l'emprunteur, prescription) et incidences de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019

5. Rappel rapide des solutions en matière d'intérêts négatifs et de clauses de variation asymétrique

PEDAGOGIE UTILISEE :

Remise d'un support pédagogique

IXAD

Faculté de Droit

1 Place Déliot - CS 10 629

59024 LILLE CEDEX


Mesures Sanitaires respectées


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