La procédure d'asile

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Permettre aux confrères d'avoir une vision globale de l'ensemble de la procédure d'asile, depuis l'enregistrement de la demande, jusqu'à l'obtention d'une protection ou le rejet de la demande.

Alerter les confrères sur les exigences procédurales à respecter tout au long de la procédure et les conséquences en cas de manquement.

Enregistrement de la demande d'asile auprès de la préfecture

- Enregistrement en GUDA

- Attention procédure Dublin

- Délais à respecter pour le dépôt: conséquences en cas de non-respect

- Procédure accélérée / procédure normale: critères

- Choix de la langue

- Envoi dossier OFPRA

- Demande concomitante: 2 mois / mois pour titres de séjour pour soins

Procédure à l'OFPRA

- Récit écrit

- Préparation entretien

- Présence de l'avocat possible

- Décision

- Conséquences décision négative pour les personnes originaires d'un pys sûr

Procédure CNDA

- Délais de recours et dépôt AJ

- Moyens à soulever impérativement dans le délai de recours: problème de langue lors de l'entretien; possible de contester placement en procédure accélérée

- Procédure (recours, mémoire, clôture d'instruction)

- Audience

Cas particulier des mineurs

Suite de la procédure en cas de rejet du statut de réfugié

- OQTF possible

- Nouvelle demande de TS si pas de dépôt demande concomitante: circonstance nouvelle

- Réexamen (conditions, conséquence sur le droit au maintien)

- Pourvoi en cassation