Cycle : liquidation des créances entre concubins, partenaires et époux

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Distinguer clairement:

- Les récompenses des créances

- Les créances entre époux ou partenaires des créances de l'indivision

20/06/2023 : Causes et évaluation des récompenses des époux communs en biens 

A) Analyse de l'art. 1469 : détermination du montant de la récompense

B) Evaluation du profit subsistant

1. Pour une dépense d'acquisition (en présence d'un financement total ou partiel de la dépense)

2. Pour une dépense d'amélioration et de conservation (en présence d'un financement total ou partiel de la dépense)

C) Cas particuliers

1. La plus-value procurée sur un bien propre par l'activité personnelle d'un époux

2. Le traitement des contrats d'assurance-vie alimentés par des fonds communs (en cas de décès ou divorce)

3. Les fonds professionnels propres ou communs

4. Le remboursement du prêt assumé par l'assurance d'un époux

5. L'importance de la date de prise d'effets patrimoniaux du divorce (et de l'éventuel report à la séparation de fait)

03/10/2023 : Causes et évaluation des créances entre époux séparés de biens, partenaires et concubins

06/12/2023 : Les causes de neutralisation des créances : contribution aux dépenses quotidiennes, libéralités rémunératoires et libéralités

Intervention orale interactive, étude de cas, fourniture d'un support détaillé