L'ordre public des baux commerciaux
MENTION(S) DE SPECIALISATION COMMERCIAL-AFFAIRES-CONCURRENCE-IMMOBILIER
mercredi 07 juin 2023
09h30 à 12h30
3 heures
INTERVENANT(S)
Fabien KENDERIANMaître de Conférences, Université de Bordeaux
LIEU
DISTANCIEL
NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"
Tuto de téléchargement ici
Identifier l'ordre public du bail commercial et de savoir appréhender sa sanction
A) Ordre public statutaire exprès
B) Ordre public statutaire implicite
C) Ordre public extra-statutaire
D) Sanction de l'ordre public des baux commerciaux
E)Un ordre public devenu de direction ?
Remise d'un support pédagogique
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