Le Droit de préemption du locataire commercial

MENTION(S) DE SPECIALISATION  COMMERCIAL-AFFAIRES-CONCURRENCE-IMMOBILIER

DATE :

mercredi 05 avril 2023

HORAIRES :

09h30 à 12h30

DUREE :

3 heures

INTERVENANT(S)


Fabien KENDERIAN
Maître de Conférences, Université de Bordeaux

INTERVENANT(S)


Fabien KENDERIAN
Maître de Conférences, Université de Bordeaux

LIEU


DISTANCIEL


La session de 3 heures
117 €


NIVEAU :
IMMOBILIER
PRE-REQUIS LOGISTIQUE :

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

PRE-REQUIS PEDAGOGIQUE :

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

OBJECTIF PEDAGOGIQUE :

Connaître les conditions d'application du droit de préemption du locataire commercial, créé par la loi dite Pinel du 18 juin 2014 (article L. 145-46-1 du Code de commerce), ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce droit.

DETAIL FORMATION :

- Nature du Droit de préemption et sort des frais d'agence

- Domaine du Droit de préemption

- Modalités de mise en oeuvre du Droit de préemption

PEDAGOGIE UTILISEE :

Remise d'un support pédagogique

IXAD

Faculté de Droit

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