Actualité : l'homoparentalité

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

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Connaissances approfondies et expertise dans la mention de spécialisation concernée

Connaître les différents outils juridiques permettant aux couples de personnes de même sexe de faire famille
Cerner l'évolution jurisprudentielle des conditions d'application de l'adoption de l'enfant du conjoint en présence d'une PMA ou d'une GPA
Cerner l'évolution jurisprudentielle des conditions d'application de la reconnaissance d'un jugement étranger établissant la parenté
Cerner l'évolution jurisprudentielle des conditions d'application de la transcription
Cerner l'évolution jurisprudentielle des conditions d'application de la délégation d'autorité parentale et du droit au maintien des relations personnelles

A) La parenté ou l'établissement d'un lien de filiation  

1. L'établissement d'un lien de filiation
a) Par l'adoption
b) Adoption et PMA
c) Adoption et GPA
d) Par possession d'Etat

2. Par la reconnaissance conjointe
a) La reconnaissance de la filiation établie à l'étranger : les procédures d'exéquatur
b) La publicité du lien de filiation étranger : la transcription dans son régime du 2 aout 2021

B) La parentalité ou l'éducation des enfants

1. La délégation d'autorité parentale : outil dépassé ou outil d'avenir ?  
a) La délégation d'autorité parentale : un outil hybride
b) La délégation partage d'autorité parentale : un outil toujours utile ?  
- En cas d'union
- En cas de désunion
- Et la pluri-parentalité ?

2. Le droit aux relations personnelles : quelle évolution ?  
a) L'évolution des bénéficiaires 
b) L'évolution des conditions d'octroi

Remise d'un support pédagogique