Les effets en France des décisions étrangères en Droit des personnes et de la famille

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Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Présenter et détailler les ègles de Droit international privé applicables en matière de reconnaissance en France des effets des décisions étrangères en Droit des personnes et de la famille. Sont principalement concernées les décisions de justice, les accords ayant force exécutoire et les actes authentiques rendus à l'étranger en matière de divorce, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires. Il sera également question de la reconnaissance en France des actes de l'état civil dressés à l'étranger.

A) Le régime juridique des règlements européens

1. Le règlement Bruxelles II bis: prononcé du divorce et responsabilité parentale

2. Le règlement n°4/2009 : aliments résultant de l'union et de la parenté

3. Les règlements n°2016/1103 et n°2016/1104 : intérêts patrimoniaux des couples mariés et partenaires

B) Le régime juridique de Droit commun

1. Les effets en France des jugements étrangers

2. Les effets en France des actes de l'état civil étrangers

Remise d'un support pédagogique