Les effets en France des décisions étrangères en Droit des personnes et de la famille

MENTION(S) DE SPECIALISATION  FAMILLE-PERSONNES-PATRIMOINE-INTERNATIONAL-UNION EUROPEENNE

DATE :

jeudi 08 juin 2023

HORAIRES :

13h30 à 16h30

DUREE :

3 heures

INTERVENANT(S)


Antoine MARS
Avocat au Barreau de Bordeaux

INTERVENANT(S)


Antoine MARS
Avocat au Barreau de Bordeaux

LIEU


DISTANCIEL


La session de 3 heures
117 €


NIVEAU :
INTERNATIONAL-UNION EUROPEENNE
PRE-REQUIS LOGISTIQUE :

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

PRE-REQUIS PEDAGOGIQUE :

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

OBJECTIF PEDAGOGIQUE :

Présenter et détailler les ègles de Droit international privé applicables en matière de reconnaissance en France des effets des décisions étrangères en Droit des personnes et de la famille. Sont principalement concernées les décisions de justice, les accords ayant force exécutoire et les actes authentiques rendus à l'étranger en matière de divorce, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires. Il sera également question de la reconnaissance en France des actes de l'état civil dressés à l'étranger.

DETAIL FORMATION :

A) Le régime juridique des règlements européens

1. Le règlement Bruxelles II bis: prononcé du divorce et responsabilité parentale

2. Le règlement n°4/2009 : aliments résultant de l'union et de la parenté

3. Les règlements n°2016/1103 et n°2016/1104 : intérêts patrimoniaux des couples mariés et partenaires

 

B) Le régime juridique de Droit commun

1. Les effets en France des jugements étrangers

2. Les effets en France des actes de l'état civil étrangers

PEDAGOGIE UTILISEE :

Remise d'un support pédagogique

IXAD

Faculté de Droit

1 Place Déliot - CS 10 629

59024 LILLE CEDEX


Mesures Sanitaires respectées


Formation Initiale / ixadecole@ixad.fr – Tél. 03 20 90 77 32

Formation Continue / ixadsg@ixad.fr – Tél. 03 20 90 77 35

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