Les irrecevabilités en contentieux administratif

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

La formation a pour objet d'identifier les principaux risques d'irrecevabilité devant le juge administratif, afin de les éviter ou au contraire de pouvoir les opposer en défense.

La formation portera essentiellement sur le contentieux général, mais évoquera également des contentieux spécifiques, dans lesquels des causes particulières d'irrecevabilité existent (ex : droit de l'urbanisme).  

La formation sera bien entendu l'occasion d'une complète mise à jour.

Seront successivement étudiées :

A) Les irrecevabilités résultant de requêtes dirigées contre un acte non susceptible de recours

B) Les irrecevabilités résultant de l'absence de décision préalable

C) Les irrecevabilités résultant de l'expiration du délai de recours

D) Les irrecevabilités résultant de l'absence de recours administratif préalable obligatoire

E) Les irrecevabilités résultant de l'absence d'intérêt donnant qualité pour agir

F) Les irrecevabilités résultant de l'objet des requêtes

G) Enfin, les irrecevabilités régularisables