Le rapport civil et fiscal en Droit des successions

MENTION(S) DE SPECIALISATION  FISCAL-DOUANIER-FAMILLE-PERSONNES-PATRIMOINE

DATE :

mercredi 05 avril 2023

HORAIRES :

14h30 à 17h30

DUREE :

3 heures

INTERVENANT(S)


Nicolas GRAFTIEAUX
Avocat au Barreau de Paris

INTERVENANT(S)


Nicolas GRAFTIEAUX
Avocat au Barreau de Paris

LIEU


DISTANCIEL


La session de 3 heures
117 €


NIVEAU :
PRE-REQUIS LOGISTIQUE :

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

PRE-REQUIS PEDAGOGIQUE :

Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

OBJECTIF PEDAGOGIQUE :

- Comprendre le fonctionnement du rapport et son articulation avec le mécanisme de la réduction.

- Savoir conseiller son client dans la rédaction des actes de donation et des testaments,

- Savoir conseiller son client dans les opérations notariées de comptes, liquidation et partage des successions comprenant des donations,

- Apprendre à demander le retraitement judiciaire des libéralités en cas de désaccord entre héritiers,

- Être capable de mettre en pratique ces notions grâce à la présentation de situations pratiques au cours de la formation.  

DETAIL FORMATION :

I)QU'EST-CE QUE LE RAPPORT ?

A)Définition du rapport

1)Le rapport civil

2)Le rapport fiscal

 

B)Différence avec la réduction

1)La réduction

2)Des finalités et exigences différentes

 

II)COMMENT FONCTIONNE LE RAPPORT ?

A)Qui ? Par qui ? Pour qui ?  

1)Qui peut demander le rapport ?

2)Qui doit le rapport ?

2.1Modalités générales

2.2Les petits-enfants

2.3Le cas du renonçant

 

B)Quelles sont les libéralités à rapporter civilement ?

1.Les donations indirectes, les donations déguisées et les dons manuels

2.Le rapport des dettes

2.1La dette née avant le décès du dé cujus

2.2La dette née après le décès du dé cujus : avance successorale judiciaire

3.Exceptions

3.1Les donations-partages

3.2Les donations consenties hors part successorale

3.3Frais divers et présent d'usage

3.4Les ventes à fonds perdus ou avec réserve d'usufruit consentie à un successible en ligne directe

3.5Les assurances vie

 

C)Quand ?

1.Principe

2.En présence d'un conjoint survivant quelles successions ?

3.Imprescriptibilité.

4.Oubli d'une donation.

 

D)Comment ?

1.Le rapport en valeur  

2.Mode d'évaluation et calcul du rapport

 

E)La sanction en cas de recel successoral

 

III)LE RAPPPORT FISCAL

A)Qui est sujet au rapport fiscal ?

 

B)L'assiette du rapport fiscal (Quoi ?)

 

C)         Territorialité du rapport fiscal (Où ?)

 

D)Le calcul des droits de succession à la suite du rapport fiscal (Combien ?)

1.La valeur imposable à la suite du rapport fiscal  

2.La déduction des abattements

3.Les conséquences de la dispense du rapport fiscal des donations de plus de 15 ans

 

E)Le délai de reprise de l'administration fiscale (Quand ?)

1.Le pouvoir de reprise de l'administration fiscale

2.Le délai de reprise et de prescription de l'administration fiscale

 

F)La sanction en cas de non-déclaration fiscale d'une donation

 

PEDAGOGIE UTILISEE :

Remise d'un support pédagogique

IXAD

Faculté de Droit

1 Place Déliot - CS 10 629

59024 LILLE CEDEX


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