Le rapport civil et fiscal en Droit des successions

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NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

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Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

- Comprendre le fonctionnement du rapport et son articulation avec le mécanisme de la réduction.

- Savoir conseiller son client dans la rédaction des actes de donation et des testaments,

- Savoir conseiller son client dans les opérations notariées de comptes, liquidation et partage des successions comprenant des donations,

- Apprendre à demander le retraitement judiciaire des libéralités en cas de désaccord entre héritiers,

- Être capable de mettre en pratique ces notions grâce à la présentation de situations pratiques au cours de la formation.  

I)QU'EST-CE QUE LE RAPPORT ?

A)Définition du rapport

1)Le rapport civil

2)Le rapport fiscal

B)Différence avec la réduction

1)La réduction

2)Des finalités et exigences différentes

II)COMMENT FONCTIONNE LE RAPPORT ?

A)Qui ? Par qui ? Pour qui ?  

1)Qui peut demander le rapport ?

2)Qui doit le rapport ?

2.1Modalités générales

2.2Les petits-enfants

2.3Le cas du renonçant

B)Quelles sont les libéralités à rapporter civilement ?

1.Les donations indirectes, les donations déguisées et les dons manuels

2.Le rapport des dettes

2.1La dette née avant le décès du dé cujus

2.2La dette née après le décès du dé cujus : avance successorale judiciaire

3.Exceptions

3.1Les donations-partages

3.2Les donations consenties hors part successorale

3.3Frais divers et présent d'usage

3.4Les ventes à fonds perdus ou avec réserve d'usufruit consentie à un successible en ligne directe

3.5Les assurances vie

C)Quand ?

1.Principe

2.En présence d'un conjoint survivant quelles successions ?

3.Imprescriptibilité.

4.Oubli d'une donation.

D)Comment ?

1.Le rapport en valeur  

2.Mode d'évaluation et calcul du rapport

E)La sanction en cas de recel successoral

III)LE RAPPPORT FISCAL

A)Qui est sujet au rapport fiscal ?

B)L'assiette du rapport fiscal (Quoi ?)

C)         Territorialité du rapport fiscal (Où ?)

D)Le calcul des droits de succession à la suite du rapport fiscal (Combien ?)

1.La valeur imposable à la suite du rapport fiscal  

2.La déduction des abattements

3.Les conséquences de la dispense du rapport fiscal des donations de plus de 15 ans

E)Le délai de reprise de l'administration fiscale (Quand ?)

1.Le pouvoir de reprise de l'administration fiscale

2.Le délai de reprise et de prescription de l'administration fiscale

F)La sanction en cas de non-déclaration fiscale d'une donation

Remise d'un support pédagogique