Les pactes d'actionnaires

LIEU

DISTANCIEL

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

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Connaissances de base dans la mention de spécialisation concernée

Identifier les différents objectifs des pactes d'actionnaires

Connaitre les principales clauses

Maitrise le fonctionnement des principales clauses

Rédiger un pacte d'actionnaire

A) Localisation

1. Pacte statutaire 

2. Pacte par acte 

3. Promesses

B) Pactes relatifs au capital

1. Clause anti-dilution et pari passu 

2. Clause d'interdiction de céder ou d'acquérir

3. Clause d'inaliénabilité

4. Clauses d'agrément

5. Changement de contrôle 

6. Clause de préemption 

7. Clause de l'associé le plus favorisé 

8. Clause de sortie 

9. Clause d'exclusion

10. Clause de retrait 

11. Clause d'introduction en bourse

C) Pactes relatifs au pouvoir

1. Pactes relatifs au droit de vote

2. Pactes relatifs à la gestion : Information renforcée

3. Autorisation préalable

4. Droit de consultation

5. Renforcement des règles de quorum et de majorité

D) Clauses relatives à l'administration des pactes

1. Clause relative à la durée

2. Clause relative au respect du pacte

Remise d'un support pédagogique