Actualité du divorce par consentement mutuel

MENTION(S) DE SPECIALISATION  FAMILLE-PERSONNES-PATRIMOINE

DATE :

vendredi 29 mars 2019

HORAIRES :

09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

DUREE :

6 heures

INTERVENANT(S)


Stéphane DAVID
Notaire, Paris
Maître de Conférences, Université Paris Est Créteil Val de Marne
Expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris

INTERVENANT(S)


Stéphane DAVID
Notaire, Paris
Maître de Conférences, Université Paris Est Créteil Val de Marne
Expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris

LIEU


Maison de l'Avocat
174 place Lamartine
62400 BETHUNE


LA SESSION DE 6 HEURES
210 €


NIVEAU :
FAMILLE-PERSONNES-PATRIMOINE
PRE-REQUIS LOGISTIQUE :

NOUS VOUS REMERCIONS DE JOINDRE A VOTRE INSCRIPTION UNE COPIE DE VOTRE ATTESTATION DE CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR L'ANNEE N-1, TELECHARGEABLE A PARTIR DE VOTRE COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE DE L'URSSAF, RUBRIQUE " DOCUMENT"

Tuto de téléchargement ici

PRE-REQUIS PEDAGOGIQUE :

OBJECTIF PEDAGOGIQUE :

- Etablir les premiers bilans de la Réforme du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire

 

- En définir les bonnes pratiques et les dangers inhérents

 

- Répondre aux questions spécifiques soulevées par un dossier présentant un élément d'extranéité

 

DETAIL FORMATION :

1. L'option vers le divorce par consentement mutuel

 

- En présence d'un consentement altéré

- En présence d'enfants mineurs

- En présence d'un élément d'extranéité

 

2. Le divorce par consentement mutuel simple

 

  A. Le projet de convention

 

- Rédaction du projet

- Notification du projet

 

  B. La signature de la convention

 

- Condition de délai

- Condition de forme

- Contenu de la convention

- Annexes de la convention

 

  C. Le dépôt de la convention

 

- Teneur du contrôle exercé par le notaire

- Issue du contrôle opéré par le notaire

 

3. Le divorce par consentement mutuel complexe

 

- Présentation et inconvénients des Circuits longs

- Présentation et intérêt du circuit court

PEDAGOGIE UTILISEE :

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